Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire le ... service public). Cette obligation fut ensuite pendant un temps appliquée aux bâtiments publics concernant les signes ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à la ... et ce terme ont évolués et se sont élargit avec le temps. Avant la création d’une institution indépendante ... les tribunaux sur la base du Code pénal ou du Code du Travail dans lesquels les discriminations étaient ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, ... SEBI en Inde) de contrôler strictement les transactions pour éviter les abus, tel que les manipulations de marchés, ... les éléments constitutifs du délit d’initié (I) pour ensuite voir les éventuelles sanctions possibles au ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... et où elle est normalement toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » ... de cette adhésion? Quelles en seront les conséquences pour la protection des droits de l’homme en Europe? Quelles en sont, plus généralement, les raisons? Pour comprendre ces questions il faut rappeler l’origine de ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la Cour définit la sphère fondamentale protégée ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... moins de trois prix Eisner, ce dernier semble bien parti pour s’imposer également en Europe comme une œuvre ... et publie l’ouvrage en septembre 2018, après d’un travail d’adaptation très important, notamment au niveau ... monumentale, que cet ouvrage ne soit le fruit du travail que d’une seule et même personne, Emil Ferris, ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au ... séparée de l’affaire principale prend beaucoup de temps et laisse ainsi le temps au défendeur de se ... ont aussi rapidement trouvé application en droit du travail ( Vapormatic Co. Ltd v. Sparex Ltd. , 1976), en droit ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... connaissance, viendrait fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de ... est absolue. En effet, les parties vont investir du temps et de l'argent et il existe de fortes chances qu'elles ... du cabinet. Ce changement de circonstances ne fut pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le contrat ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ... et de la variété des services proposés ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a ... assurant le stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective