L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... critiques de chaque régime et les solutions envisageables pour tenter de résoudre les conflits de lois sans encourir ... un compromis entre les différentes lois en présence, pour ne pas encourir de tels risques au détriment de ... française à la demande d’adoption » [10] . En même temps, elle serait révélatrice d’une discrimination en ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... la nature des mesures qu’il appliquera dans un premier temps (mesures coercitives pacifiques ou directement des ... - Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux ... Mot-clés:
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... continue d’appliquer un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support ... que ce dernier. Or à cet égard, l’admission du contrat sous forme électronique au titre de preuve ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... le fruit d’un accord entre plusieurs parties à un contrat quant au règlement des litiges existants ou à ... part, la clause compromissoire est valable même si le contrat principal est entaché d’un vice de tout type à ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition ... aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les ... tribunaux anglais, et ces derniers étaient compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... pourvoi: en premier lieu la compétence de la Communauté pour adopter ces règlements, notamment car les sanctions ... des individus et non des Etats. De même, sa compétence pour contrôler leur légalité au regard du respect des ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; pour apparier une offre et une demande dans l’admission en ... Règlement européen sur l’IA (I). Dans un deuxième temps, nous aborderons les différentes approches quant aux ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... partagées avec l’UE - comme l’industrie, le travail stratégie économique et budgétaire, soit au cadre ... une confrontation régulière, donc durable dans le temps, et qui implique de nombreux acteurs ; tous les ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... une telle prise de position, les Juges ont dans un premier temps rappelé un principe posé, inter alia, dans l’arrêt ... par l’arrêt Al-Khawaja , la Cour a dans un premier temps recherché si l’absence au procès des témoins O. et ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits ... très belle pièce neuve encore emballé !! idéal pour la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques