Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... l’Université d’Ottawa a publié un rapport, préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective ... par référence à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier ... d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie que jusqu’à présent, l’avocat ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. L’ensemble retenu ... d’une protection en propriété intellectuelle pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et la nature d’un titre. ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... qui préfère de loin la voie de l’autorégulation et du contrat (aux Etats-Unis, la législation en matière de ... européenne depuis le 15 juin 2001. [4] Un groupe de travail et comité consultatif composé de représentants des ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... généralement pas couvert par une assurance dont le contrat prescrirait un barème d’indemnisation, même en ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... la France et l’Allemagne créèrent deux groupes de travail, un français et l’autre allemand, composés de ... optionnel de participation aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le ... de participation, c’est-à-dire comparer dans un premier temps le patrimoine originaire et le patrimoine final de ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. ... Einzelhandels (AVE), permet de vérifier les conditions de travail des employés à toutes les étapes de la ... telles que le travail des enfants, le travail forcé, le temps de travail, le principe de non-discrimination, le ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... utilise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conçoivent le recours à la règle d'or comme le moyen pour les autorités politiques de gérer l'économie ... et Monétaire, et a fixé des critères de participation pour les Etats membres. Ceux-ci devaient s'engager à ne ... le rendre dépendant du Bund. Ce qui signifie qu'au fil du temps la souveraineté financière du Land pourtant ...
Pénélope Bagieu et ses Culottées
... serait pas surprise si on lui disait: “Tu fais des BD". Pour elle c’est quand même un art populaire, la bande ... la façon la plus simple de raconter une histoire. Son travail consiste aussi à discuter de la place faite aux ... paix en 2011, dont elle partage la philosophie: “il est temps que les femmes arrêtent d'être poliment fâchées”. ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... débiteur et ses principaux créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les ... de l’entreprise, le débiteur bénéficie de la suspension des poursuites individuelles de ses créanciers. ... Mot-clés: