La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... générale de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à ... ou données électroniques jointes ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an ... que la validité et la force obligatoire de la signature, contrat ou fichier électroniques relatives à une opération ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions de la directive [...] ont été adoptées pour aider les autorités compétentes des États membres à ... créé l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Cet organe subsidiaire de ... social particulier. Cette notion flexible a été pensée pour permettre par la suite de protéger d'autres personnes, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du terrorisme, qui sera développée dans un premier temps, les États se sont engagés à réprimer les actes ... de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression du terrorisme, adoptée au Caire le 22 ... de codifications ? Récemment, le Tribunal Spécial pour le Liban, qui a été créé pour connaitre de ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire allait être plus facile à accepter pour la première que pour le second. En effet, le Royaume-Uni a dû incorporer les ... de coopération intergouvernementale, et en même temps moins aboutie qu’un système fédéral entièrement ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement ... de l’OMC s’applique aux mesures prises par les Etats pour lutter, entre autres, contre les risques sanitaires ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, conformément à ... en France comme en Espagne, est gouvernée dans un premier temps par le principe dispositif, c'est-à-dire que les ... législateur. Il convient donc de mesurer dans un premier temps l’opportunité de la législation espagnole sur ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une ... dans un métier particulier et technique, mais n’est pas pour autant un génie. Dans un arrêt rendu le 25 juin 1983, la Cour d’Appel des États-Unis pour le Circuit Fédéral a retenu que les facteurs pouvant ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la confiance des déposants ainsi que celle des ... l’établissement de crédit (ou depository institution pour les Etats-Unis) auquel il est confié. L’action du ... FDCI dispose d’un pouvoir similaire d’éviction ou de suspension à l’encontre des dirigeants responsables ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les ... les derniers apports des cours britanniques sur le sujet pour terminer par les conséquences potentielles du Brexit ... des juges d'éviter que les parties perdent trop de temps et dépensent trop d'argent devant une juridiction qui ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des ... de Lisbonne et ainsi de la Charte des droits fondamentaux pour répondre favorablement à une demande de transmission ... du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour expliquer sa position, elle déclarait que la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme