Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, ... Mot-clés:
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la ... nombre de plaignants et l’existence d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans ... affaire, les demandeurs déclaraient que Wal-Mart a fait preuve de traitements discriminatoires fondés sur le genre, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
Sophie Robin-olivier C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la ... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... les conséquences bénéfiques sur les moyens de preuve de la discrimination en droit du travail. Afin de ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... le 1er mai 1999, le Traité d’Amsterdam a inscrit dans le Traité de l’Union européenne (TUE) l’ambition ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme ... était en préparation[22]. Enfin, le Comité fait preuve de plus de transparence que la Commission, grâce ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... parce qu’il constitue le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est ... venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ... soit utilisé à des fins de détournement de fonds. Pour preuve : la SEC a mis plus d’un an pour proposer un projet ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les ... nécessaire pour replacer le litige particulier dans un contexte plus général » (Canivet G., "L’amicus ... livré, à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand portant sur la question. De plus, les ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français décide ... de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de Tribunaux ... d'auteur un droit sans auteur? , Communication Commerce Électronique, n° 5, mai 2009, 7-10pp. - ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’économie mondiale. La ... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... marché. L’efficacité de la réglementation d’un pays dans ce domaine semble perçue par l’opinion comme un ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne