UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... juge apprécie le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet conformément ... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... sur la partie qui demande à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article 11(1) de ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en vigueur, à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer des documents ou renseignements d'ordre économique, ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... Cet arrêt pose la question de savoir dans quelle mesure et à quelles ... étaient les seuls témoins oculaires de l’incident en question, la Cour a estimé que les dépositions des victimes ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée par la CEDH en la ... être pris en compte comme preuves à décharge, est une question plus ardue (1). L’absence de norme spécifique en ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... demande à la CJCE, sous forme de la traditionnelle question préjudicielle : « Convient-il d'appliquer ... pourrait évidemment être résolu si l’organisation en question adhérait à la Convention, mais cet évènement ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers l’étranger. Avec cet élargissement des adoptions au niveau international, est arrivée la ... allemandes concernant les conditions de la reconnaissance des décisions étrangères d’adoption. A partir de ces ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas totale, de telle sorte que c’est aujourd’hui la question de la place du droit communautaire par rapport aux ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... dans son droit national. Dans les deux pays, c’est la question de la souveraineté du Parlement et des raisons de ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... procédures arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... de la rencontre d'une procédure collective, intervention souveraine de l’état dans les affaires d’une entité ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 ... de protéger son œuvre. En l'espèce, toutefois, la question ne se posait pas directement, dans la mesure où la ... pourtant souvent rappelé et protégé par les juges en question. A défaut d'être très contraignantes pour les ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH