A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que d’assurer la responsabilité pénale et l’exécution des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet ... libertés et droits fondamentaux. Il en résulte que l’Etat ainsi que tous ses démembrements ne sont pas ... de l’infraction est un organe de l’entreprise ou son représentant légal. La responsabilité pénale de ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est ... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... concilier l’obligation de continuité du service public avec le droit de grève. a. L’obligation de ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus ... en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer les ... une possibilité extraordinaire de reporter l’exécution des obligations aux consommateurs qui ont perdu ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a ... pose dans cette affaire est de savoir si le droit d’un Etat au respect de son immunité juridictionnelle peut être ... aspects que sont l’immunité de juridiction et d’exécution. Alors que la première se comprend ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vidéosurveillance. En France au contraire, son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces ... juste titre se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde ... dans les mentalités une sorte de droit de regard de l’Etat tout à fait contraire à la notion de vie privée. Plus ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption se sont tournées vers l’étranger. Avec cet élargissement des adoptions au niveau ... (A) ou dans les cas où l’adoption est prononcée par un Etat non- membre à la Convention (B). A. Adoption entrant ... s’applique à l’adoption, si celle-ci entre dans son champ d’application. Selon l’article 23 de la ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité ... ce qui ne facilite pas la tâche du notaire ou de son équivalent européen. Le règlement d’une succession ... la nécessité de faciliter la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus en matière de succession ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le ... d'un tribunal (immunité de juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie d’un ... également de nombreux débats concernant sa fixation et son utilité, lors du passage en 1970 du SMIG (salaire ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... conservatoires le 16 juillet 2008 visant à prévenir l’exécution de M. Medellin. Les juges texans n’ont pas pris ... engage la responsabilité internationale de l’Etat fautif et la saisine du Conseil de sécurité. Sept ans ...
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