L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses ... 2012 dans lequel elle entre implicitement en conflit avec la jurisprudence de la Cour Suprême sur l’arbitrage ... Mot-clés:
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... données (I). Cela se manifeste par une place centrale de son consentement, qui néanmoins, pourrait être remise en ... niveaux d’opacité. D’autre part, le Conseil d’Etat italien, dès 2019 [36] , affirme l’intérêt de ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis ... à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites recommandations, l’ultime ... d’une supposée violation et peut même envisager avec l’Etat la possibilité d’une visite. L’intérêt ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée ». ( V.C. Lombois, La ... personne ne se sent plus appartenir au sexe indiqué dans son acte de naissance. On parle alors d’ « empreinte ... Civil Code, Art 99 à 101, Fascicule 30 : Actes de l’Etat civil- annulation ou rectification, Cote 01,2010, Date ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet ... par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de référencement ... recherchés, des liens sponsorisés apparaissaient avec les résultats de la recherche et menant a des sites et ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... qui sera étendue au régime général des contrats avec la notion de violence économique. Le débat ... En effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, ... de nouvelles règles pour développer la Common Law de son Etat (i.e. Washington D.C.). En effet, alors que le U.C.C. a ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en ... française a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, ... habituelle est « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... Act 1994. La première norme européenne est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 ... cette fin, l’Union Européenne (« UE ») a réformé son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux par la ... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Suprême se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la ... la requérante pour lui retirer la garde de ses enfants. Son raisonnement dans l’arrêt en question démontre son ... une fin légitime. Néanmoins, elle constate que l’Etat chilien n’a fait qu’affirmer sa volonté de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du commerce international. L’Union ... pas seulement à la gestion du risque mais aussi à son évaluation. Ainsi, selon l’UE, l’accord SPS ... nature ou la probabilité d’occurrence du risque. Aucun Etat ou aucune instance n’a encore relevé le problème des ...