L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Pauline Sierakowska Dès son introduction, le régime spécial de détention prévu ... si la détention de M. Provenzano était compatible avec son état de santé et si la prorogation du régime ... du respect de la dignité humaine dans les modalités d’exécution de la mesure privative de liberté Dans ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... employés déjà recrutés soient interdits de travailler avec la SARL pour une durée d’un an et enfin qu’il lui ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue tout ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau international. Cependant, on peut soutenir que son opposition avec la théorie de la personnalité défendue par les pays ... des auteurs, pour ensuite requérir simplement que chaque Etat étende ses lois nationales aux ressortissants des Etats ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes ... la Convention de la Haye cela permet aussi la conciliation avec la loi de situation lorsque celle-ci rattache les biens ... s’il démontre que les époux ont résidé dans cet Etat durant une période sensiblement plus longue que dans ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... 94/95, 308 et 293 TCE 1) Articles 94, 95 et 65 TCE : Avec l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, les ... « Européenne » ne peut être effective si son application est laissée aux cours nationales, sans ... fautive sera tenue de prendre des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour (article 233). Enfin, les ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... propriétaire ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui ... » : le doute profite toujours à l’accusé. Dans un Etat de droit, toute personne poursuivie est présumée ... édictées chaque année, 94 étaient en cours d’exécution au 31 mai 2009. C’est peu comparé aux ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après son entrée en vigueur reste toujours très difficile. La ... 1975, le thème de l'avortement prend un tournant décisif avec l'arrestation sur dénonciation d'Adele Faccio, ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... J.T.E oppose le fait que la procédure menée dans l’Etat d’origine n’a pas respecté les droits de la ... du Tribunal sera plus difficile car il devra élaboré son raisonnement sur la base de divers fondements textuels. B ... la Haye du 2 octobre 1973 relative à la reconnaissance et exécution des décisions concernant les aliments ainsi que ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs ... mais qui a réussi à se développer et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité