Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... pas reçu ladite couverture lui permettant d'atténuer son allergie. Lors de ses précédents rapports, le CPT avait ... facile et dépend des politiques menées au sein d'un Etat. A) La fermeture des hôpitaux psychiatriques ... supprimés ont été remplacés par des Résidences pour l'exécution des mesures de sécurité (REMS) de plus petites ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... une diminution des actions syndicales entraînant avec elles un affaiblissement de la couverture sectorielle en ... précarité, serait l’existence de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines ... des Statistiques et des Recensements argentine), dans son rapport du deuxième semestre de 2015, le travail non ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... compétence universelle comme étant "la compétence d'un Etat de poursuivre tout suspect et de le punir s'il est ... universelle est décrié par certains en raison de son caractère absolu, on peut se demander si le régime ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement ... à la place un faisceau de critères plus en adéquation avec le marché, et plus à même de s'appliquer ... délictuelle) et dont l'estimation est propre à chaque Etat de l'Union, l'outil fédéral qui permet de sanctionner ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... voire de délégation de la gestion des flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état ... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un Etat où elle risquerait d’être soumise à la peine de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... et d’être plus compétitive, ce qui est cohérent avec l’approche utilitaire qu’ont toujours adopté les ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas ... Franklin D. Roosevelt, a pris, dès le début de son premier mandat, l’initiative ayant conduit à la ... de l’AMF ou de la SEC, tient aux incompatibilités avec la qualité de membre afin d’assurer l’indépendance ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la loi 26.549 du 26 novembre 2009, les ... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de témoin), les experts, ainsi que l’accusé ... of Criminal Justice 1999, p. 412), la confrontation avec l’accusé à l’audience constitue pour les témoins ... Mot-clés: