La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... la place du principe de proportionnalité en ce domaine en common law. Les ... le sens de l’intérêt général (‘conducive to the public good’). Et elle a effectivement utilisé ce pouvoir ... G1 v. Secretary of State for the Home Department rendu en 2012 (G1v Secretary of State for the Home Department [2012] ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... et donc de l’économie. » (Droit des marques et Nom de domaine, Marie-Eugene Laporte, Professeur d’université, ... aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée par l’organisme fédéral FDIC (« Federal Deposit ... Bank (la « Banque » ci-après), implantée en Caroline du Nord. Cette décision a eu un effet retentissant ...Greed is good
... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... du régulateur d’allier une intermédiation du secteur public (A) avec le secteur privé (B) pour une répartition ... duquel il s’était inspiré, lui autorisant pour 2012 une prévision insolente de 5% de croissance, voire une ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des ... très élevé. Celles-ci se sont notamment traduites par un encadrement plus stricte des pratiques bancaires en ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... essai « mobbing » publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... paroles, comportements, attitudes…) qui porte atteinte, par sa répétition ou sa systématisation, à la dignité ou ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... à la responsabilité civile extracontractuelle dans le domaine de l'intelligence artificielle, invite à ... matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle 2022/0303 (COD) ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra ... étaient au nombre de 7857 et de 7713 pour l’année 2011-2012. La baisse des writs of certiorari déposés n’est pas ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... selon lequel l'octroi d'une nationalité relève du domaine réservé des États (Vol. II, p. 149) et ne peut ... sont, en principe, de l'avis de la Cour, comprises dans ce domaine réservé des Etats » (CPJI, Décrets de ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... plus, ces technologies sont largement accessibles au grand public et la copie privée prend alors un aspect de masse, de ... et de la diffusion effective de ses oeuvres en public: diffusion sur les chaines télévisées et le câble, ...