Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de l’admissibilité et de ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... de la Santé « d'assurer la mise à disposition du public des vaccins permettant de satisfaire aux ... l'admission des enfants dans un établissement scolaire public ou privé, ainsi que dans toute autre collectivité ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ... ordinateurs peuvent être utilisés occasionnellement par d’autres que leurs utilisateurs réguliers. Ainsi, l’ordinateur de Leventhal avait été utilisé par le service technique à plusieurs reprises. Le 15 Octobre ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... s'est contenté d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une ... les parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un juge d'un paiement excédant les dépenses ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... . L’exploitation de ces données peut poser problème. Par ailleurs, les données d'entraînement pour la ... serait imposé par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un ... adoptés pour en légitimer l’emploi dans l’espace public. Un souhait qui, au moins dans ce cadre spécifique, ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, l’exemple du ... un régime de réparation de plus en plus autonome dans ce domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle ... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ... au contrat puisse se fier à l’engagement exprimé par son cocontractant. C’est pourquoi il existe différents ... d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... Les nombreux recours déjà entrepris, mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime ... commun de créance, lorsqu’il décide de faire appel public à l’épargne est soumis à l’agrément de l’AMF ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... français Servier. La première est spécialisée dans le domaine de la santé et de l’agriculture et est implantée ... raison d’une volonté de transparence à l’égard du public qui permet à des entreprises multinationales ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique