L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés depuis ... l’article 7 alinéa 1, 1° phrase du EGBGB (la loi introduisant le code civil allemand). C’est-à-dire que ... à partir de l’âge de 3- 4 ans. C’est une disposition fondamentale découlant de l’article 6 alinéa 2 de la loi ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un ... transposer strictement cette directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le ... à l'ordre de la part des institutions européennes car sa loi de transposition faisait obstacle à la mise en place ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF ... conjugales…) et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 décembre 2004 “Medidas de ... la victime et d’entendre ses déclarations, condition fondamentale de l’acception de ces déclarations. La ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, une ... illustrées notamment dans l’arrêt Biller v. Toyota du 3 février 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la ... à la disponibilité des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
Nicole Osuji Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les ... d’exactions, cette fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux ... à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt ... est limité par une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les ... but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en matière de discrimination est le ... relève de sa juridiction l'égale protection des lois [3] ». La clause « d’égale protection des lois », ... l’« Age Discrimination in Employment Act ». Cette loi protège les travailleurs de plus de 40 ans [7] . Adopté ... Mot-clés:
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... eurodéputés ont adopté à l’unanimité une réforme [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires ... été nécessaire, tandis qu’en Allemagne une deuxième loi de transposition a dû être adoptée suite à ... de la première, considérée comme contraire à la Loi fondamentale. En France, la non-conformité à la ...