Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... les gens du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est ... autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) ... Décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, où la Cour n’a déclaré contraire aux ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du ... qu’il incombe à chacune de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le ... et de loyauté que l’on retrouve aux articles 2 et 3 du NCPC. Les parties conduisent l’instance et le juge ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... ou non, soumise à la Cour EDH. Nous nous pencherons dans un premier temps sur l’articulation des deux systèmes ...
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Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période ... permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et ... d’un droit ne peut se faire au détriment d’autrui[3], ce qui paraît être une solution plus juste, et le juge ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] », tandis que le second nous dit : « Lorsque, à ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... de la charge de la preuve mais bien d’un allègement [3] . Les indices sont de natures très variables (données ... différentiels liés au cadre professionnel. La version allemande prévoit : „1.Beschäftigte dürfen nicht wegen ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes ... de même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés ... à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation ... Mot-clés:
Le mariage gay en Allemagne
... (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut une ... des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination en ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ... fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11, 3 mai 2002 • Charte des droits fondamentaux de l’Union ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pas nécessairement d’écritures comptables »[3]. Il existe des logiciels d’encaissement, dits ... lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...