Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
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... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête ... et une hostilité envers les religions, que la loi de 1905 illustre dans sa séparation stricte des sphères ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été ... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en ... à la liste exhaustive donnée par l’article L323-3 », dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes ... prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, ... cette situation, en se fondant sur l’article 19.3 de la Constitution de la Fédération de Russie selon ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les ... des Etats pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les ... Fermement ancré en droit allemand (article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale) mais également européen (ancien ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
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Marie D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les ... d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois qui viennent, beaucoup prédisent que la loi ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ... l'avortement clandestin en autorisant la pratique de l'IVG dans les hôpitaux publics et privés. La femme enceinte « ... gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et jusqu'à 93,3% en Molise), 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les ... A. Le principe de la libre révocation Le § 38 du GmbHG (loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée) ... propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand