L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ... articule cette législation autour de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. ... ). Cette interdiction est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... preuves scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les ... universitaires, les professionnels du droit, les hommes de loi et les juges », a jugé « imprudent » de se ... Le principe est également pris en compte à l’article 3.3 qui prévoit que les Etats membres peuvent adopter un ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit ... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... pénalement, selon les distinctions des articles 121-3 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut ... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... la preuve du droit étranger se fait par tout moyen (3 mars 1997 STS N°1638/1997 et CC 30 mars 1966). Ici, son ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... aux acteurs concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté des gouvernements de comprendre ... virtuelles recensées avaient une valeur boursière de 3,3 milliards d’euros en février 2015, devenue ... du low-cost de ce système. En effet, l’application de loi ou règlement et la mise en conformité de ces monnaies ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... droit de la propriété intellectuelle à des pays ancrés dans des coutumes et des traditions indigènes et ... droit des brevets fut lent et laborieux. D’un côté, la loi anglaise de 1911 sur les droits d’auteur fut la ... même conséquence de développer l’économie africaine. 3) Droits coutumiers et culture africaine traditionnelle Les ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
Hugo Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures ... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions impératives ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
Luana Morin Chicago, 1960. Les jours s’écoulent et se ressemblent au sein du quartier ... de monstres et dessinatrice invétérée, déroule dans ses carnets à dessins le récit de son quotidien, la ... qu’on reconnaît un grand artiste de bande dessinée. » 3 C’est majoritairement par son trait et son utilisation du ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... du droit comparé (article 1458 Code Civil – article II.3 CNY) montre que de telles pratiques peuvent être ...
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