La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On ... ou ses ayant droits un monopole d'exploitation temporaire sur une invention. Ce monopole d'exploitation comprend un ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... ff. de l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de ... discrimination/ « testing ». Il s’agit d’un mode de preuve permettant de comparer le traitement réservé à des ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... dans la société de l'information (2001/29/EC) ; Loi sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la ... trouvés dans la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de fabrication et un devoir de ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... s’il considère que l’entrée de ces personnes sur le territoire serait préjudiciable aux intérêts des ... précise cependant que toute discrimination fondée sur la race ou la nationalité est interdite. Il s’agit ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon ... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ... qui impose à une partie de « divulguer (a) les pièces sur lesquelles elle fonde ses prétentions, (b) les pièces ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... [3] .  L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des citoyens. ... de  la transparence des SIA publics. Elle serait prise en charge, selon l’interprétation doctrinale et ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... on peut prendre pour exemple la question de la charge de la preuve qui, même si elle est supportée par la même partie ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... plus le rôle de la CEDH et lui permettra de se concentrer sur d’autres violations potentielles. La procédure ... le verdict d’une cour internationale spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... témoignage de ces agents peut alors être utilisé comme preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des ... adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur (jurisprudence ... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... des sukuk. Leur porteur bénéficie d’un droit indirect sur ce ou ces actifs qu’il peut exercer en cas de ... droits occidentaux, à ceci près qu’ils ne reposent pas sur une émission de dette (on n’utilisera donc pas le ...