La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... Ainsi faut-il que l’exception soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation ... européenne, conformément à ses obligations en tant que signataire du Traité, reprend ces droits et ... du champ d’application de la directive conserve la protection des droits de l’auteur en fonction de l’effort ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation ... dans le Code du travail à l'article 2511-1. Toutefois, tant la jurisprudence espagnole que française s'accordent à ... à la grève s'il n'avait pas été malade”. Dans le cas où le salarié a pris part à la grève avant de tomber ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés licenciés (Kündigungsschutzgesetz, ... plein droit du licenciement ne sera prononcée que dans le cas d’un licenciement discriminatoire, article L 122-45 Al. ... 3 KSchG poursuit avant tout la protection du salarié en tant qu’individu. Les critères sociaux (ancienneté de ... Mot-clés: licenciement / âge
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... entreprises d’investissement ainsi que des règles de protection des investisseurs, de transparence des marchés ou ... doivent s’inscrire auprès de la SEC en tant qu’entreprises d’investissement sous le régime du ... de manière informelle, puis de manière formelle en cas de résultats concluants. En fonction du résultat de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... internationales et la nécessité d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne ... « l'organisation internationale concernée ne peut, tant qu'elle n'est pas partie à la Convention, voir sa ... des Droits de l’Homme est cependant différente dans le cas d’un recours contre un acte national d’application du ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car contraire au droit de garde. ... qu’il s’agit d’un simple droit de visite, alors la protection du père est très réduite, et l’enfant risque ... de garde. Elle rejette l’idée que ce droit est exercé tant qu’il n’y a pas d’enlèvement. Elle avance que ce ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines ... (joint par l’Inde et le Mexique) réserve ses droits en tant que tierce partie dans l’affaire. En 2000, le groupe ... reposant sur une confiance accrue, ce qui n’est pas le cas du Japon et des Etats-Unis. En effet, la confiance ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... soit brève ou plus longue, ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement. Un employeur ne ... notamment en droit français, où le droit à la protection de la santé est consacré en tant que droit ... ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier un salarié pour cause de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’application du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour ... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... doctrine américaine d’exception au copyright en cas d’usage « loyal » ou « juste ». Dans l’arrêt ... Mot-clés: