L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... Act vient remplacer l'Equal Pay Act de 1970 ainsi que le Sex Discrimination Act de 1975 , le Race Relation Act ... dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de chacun. Nombreux sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... parties peuvent choisir le droit applicable à condition que ce contrat s’inscrive dans une situation ... qui doit être pris en considération. Cependant, dans le cas où une entreprise détache des travailleurs sur le ... EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... la Déclaration de Genève, qu’émergea l’idée que la protection de l’enfant est un devoir de l’adulte. ... de la Convention de 1996, que le tribunal anglais, en tant que juge de la résidence habituelle des enfants, ... Une autre vision du droit de garde en droit russe   Hors cas particuliers, la responsabilité parentale est conjointe ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... loi applicable et les risques de forum shopping dans les cas peu fréquents de contentieux (faculté de choisir parmi ... codifications nationales reflète un regain d’intérêt tant en Europe qu’en dehors mais démontre la défiance des ... la loi nationale. Cet encadrement est présenté comme une protection suffisante de la réserve héréditaire dans la ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... l’eau fait l’objet de différents intérêts que sa protection devient effective. En effet, l’eau constitue à ... qui consacre implicitement le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une ... équilibrant les intérêts en cause. C’est notamment le cas de la France, qui considère l’eau en tant que bien ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... travail, l’avis de fermeture peut être annulé. Dans le cas contraire, la fermeture peut être effective pendant une ... En l’occurrence,  un recours ne peut être effectué tant que le demandeur est au Royaume-Uni si le Secrétaire ... d’Etat décide que l’expulsion est justifiée par la protection de la sécurité publique. La loi de 2014 a ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... en lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... (Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui ... impossibilité de dépasser ce même plafond dans les cas où une indemnité de départ est allouée[25]. ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... de l’Union européenne. En effet, cet article dispose que cette liberté implique « l’abolition de toute ... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ... sociale allemande souhaite savoir si, dans un tel cas,  des restrictions à l'égalité de traitement par des ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. ... à la sûreté comme corollaire du droit à la liberté en tant que protection de l’individu contre la privation ... La position française sur les questions posées dans le cas d’espèce peut être citée à titre d’exemple. ...