A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... la notion communautaire (article L.420-2, alinéa 1er, du Code de commerce). Mais à la différence du droit ... à perte. Une autre particularité française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... reproduction (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la ... au titre du droit moral , consacré à l’article L121 du Code de la Propriété Intellectuelle. C’est une ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... Textes officiels : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, ... custody time limits Législation canadienne : Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46 Textes relatifs à la CPI Statut ... [5] Article 60(2) du Statut de la CPI. [6] Article 148 du Code de procédure pénale (CPP). [7] Article 9(3) du Pacte ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... de l’unification. Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related ... de la cybercriminalité. S’il existe des dispositions du code de procédure pénale propres à l’univers ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... [10] Bundesverfassungsgericht, supra note 6 [11] Jérôme Germain, « La protection de ... [18] V. Ambert, supra note 12 [19] BVerfG, supra note 4 [20] Déclaration universelle des droits de ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné ... A) Les évolutions des législations Déjà en 1794, le Code Prussien avait pris en compte le cas de intersexuels, ... et textes officiels France Article 57 alinéa 1, Code civil , version en vigueur depuis le 1.7.2006. Point 49 ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... motif grave. Ainsi, la Emmely-Entscheidung du BAG (cf. supra) confirme un arrêt que cette juridiction avait déjà ... BIBLIOGRAPHIE : Droit français : - Code du Travail , 74 ème édition, 2012 (jurisprudence sous ... sociale, N°26, 26 juin 2012. -L. DUBOIS, M-C. HALPERN, Code commenté du Travail , Edition 2011. -J. PELISSIER, G. ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent ... III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours préférer poursuivre ... et intérêts tels qu’énoncés à l’article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à ... de la saisie conservatoire (art. 1679 I et II du Code judiciaire belge). Le référé de l’arbitre, ...