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L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... 25 mai 1970, n°67-11.088   [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce   [10] Cass. Crim., 10 juill. 1995, n° ...
Mot-clés: obligations fiduciaires des administrateurs / freeze-out merger / business judgment rule / actionnaire de contrôle / abus de majorité

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Mot-clés: Immigration Act 2016 / Royaume-Uni / immigration / Migrant / Droits de l'homme / Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de procédure pénale (articles D.61 et D.348) ...
Mot-clés: situation carcérale des transsexuels / procédure pénale / obtention de vêtements féminins en prison / Discrimination fondée sur le sexe

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pose également la question de savoir si une institution supra-nationale est bien placée pour approuver des ...
Mot-clés: Schuldenbremse / règle d'or / pacte de stabilité / équilibre budgétaire

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... O'Reilly, Kacedon, Sixième Edition BNA Books   Code de la Propriété Intellectuelle , Dalloz, 10ème ...
Mot-clés: Willful Infringement / Uniloc / Royalty / Royalties / Patent Act / Microsoft / Georgia Pacific / Dommages et intérêts punitifs / dommages et intérêts / Directive 2004/48/CE / Dédommagement / Contrefacteurs / Contentieux / Code de la Propriété Intellectuelle / brevet / 25% Rule of Thumb
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