Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... En plus de leur protection par les principes généraux du droit communautaire, les droits fondamentaux seront garantis ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... il est important de souligner que, compte tenu du principe espagnol dit d’indépendance du juge, aucun juge n’est ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... film et en retirent de substantiels bénéfices ? Si le droit français connaît depuis longtemps un mécanisme, ... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... telle divergence pourrait occasionner une fragmentation du droit, le principe de précaution illustrant la formation ... international du droit de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... de traitement sont-elles des dispositions impératives de droit allemand du travail ? ». La loi générale allemande ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... que la France a été condamnée au regard de son droit positif tel qu'établi à l'époque des faits et que la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... ( Jacques Moury , Les nullités « en cascade » en droit des sociétés, Revue des Sociétés , 2013, p.599). ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... et allemand restent parfois imprécis, l'avance du droit anglais en la matière fournit d'intéressants ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et ... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute société démocratique. En droit français comme en droit anglais, la publication sur ...