A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... aux parties, conformément à ces conventions, le « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ... Ainsi se créent des interactions indirectes entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés ... direct entre particuliers d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces interprétations avec celles du droit français. Le Règlement européen no 2201/2003 du ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... un précédent billet du 2 mai 2008 à propos du droit espagnol : «  L'attribution de la charge de la preuve : ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... comme  un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... en charge du transsexualisme en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, du sang ... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... d’un profit «  benefit  ». Les deux systèmes de droit s’accordent qu’un consensus général doit être ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... suivant qu'il s'agisse du juge du fond ou du juge du droit. En revanche, l’art. 61-1 de la Constitution ...