Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais   Ariane Frachon   « La ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... des Droits de l’Homme, influençant à la fois le droit individuel du travail et les libertés fondamentales. ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie.   Avant toute chose, il convient ... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... était étendue à d’autres religions. Le mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... l’italienne » était nécessaire dans la mesure où le droit des contrats tel qu’il existe dans les pays de civil ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ... prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit romain, et la source ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les Hautes ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... exigences de l’arrêt, en considérant inapplicable le droit interne à lui contraire, dans l’attente d’une ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est pourtant trompeuse. En ... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... régule les formes et modes de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... arbitrale sera exécutable selon les modalités du droit interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le ...