A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les Hautes ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... exigences de l’arrêt, en considérant inapplicable le droit interne à lui contraire, dans l’attente d’une ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est pourtant trompeuse. En ... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... régule les formes et modes de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... arbitrale sera exécutable selon les modalités du droit interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats européens et suivre, outre Atlantique, le chemin du droit moral ? Va-t-elle au contraire progressivement ... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ...