La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
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... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, la définition du travail ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
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... est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... qui selon D.Walter ne peuvent aboutir à un traitement en droit des brevets égal à celui qui est consacré à ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage est ... Mot-clés:
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... (Asturcom, op.cit., pt 49, 52). Or le juge de l'exequatur espagnol doit apprécier la contrariété entre la clause ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... du board étant un principe solidement ancré en droit américain. Un des principes ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre ... « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... demandeurs, d’attribution du statut de réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile