La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common ... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit français permet d’apprécier comment, à partir de ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... principe d’autonomie ou de ‘séparabilité’ par le droit américain et français Le droit américain et le ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... cette solution semble moins heureuse que celle du droit français, qui ne retient la compétence du juge ... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ...
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... appelé « expérimentation navettes autonomes » (ENA) par l’exploitation d’un site internet dédié sous le nom ... une marque, avec l’intention de le revendre à l’ayant droit au prix fort ; de profiter de sa notoriété ; ou ... consentis » [7] [8] . Le parasitisme découle du droit commun de la responsabilité et se base donc sur les ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... européen (p.ex. article 2 Charte et Convention EDH – droit à la vie; article 6 Charte et article 5 Convention EDH ... Mot-clés: