L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ... les nouvelles formes de preuve, www.legipme.com/actualite/droit-ntic/sms-nouvelles-formes-preuve.html ) . Si les juges ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

...  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... préalable. Par cette disposition le gouvernement espagnol prévoit donc une base juridique à la pratique des ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit allemand propose une législation complète : le § ... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple l’obligation de surveiller le ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le type de société en droit français le plus proche de la société anonyme ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... dans sa propre existence et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... auteur ou non du téléchargement, le gouvernement espagnol a choisi d’agir contre ceux qui fournissent et ... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... livré, à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand portant sur la question. De plus, les ... à la résolution du litige. Des professeurs de droit, l’académie de médecine et le comité national ...