Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... On pourrait également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels ... s'accordent en général pour que l'un n'ébruite pas son succès, tandis que l'autre s'engage à exécuter ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il ... Iowa, Kansas, Montana, New Hampshire (uniquement pour des raisons successorales), Ohio (si formé avant le 10/10/91), ... pour diverses raisons que Jennifer Thomas développe dans son article. La première étant que l’utilité d’une ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... décision de la Cour du 4 juin 1985 instaurant le concept spécial de l´autonomie des sociétés religieuses ... étaient soumis au contrôle judiciaire dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un siège pour avion ... soit en accord avec la décision principale pour des « raisons différentes » ( concurring opinion ) ou en ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des ... ces articles sont mis au point principalement pour des raisons économiques, les articles les propageant ont été ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Pauline Sierakowska Dès son introduction, le régime spécial de détention prévu ... de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les ... d’un tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité. La question est ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... projet d’aménagement la solidarité écologique. Ce concept introduit lors de la réforme des parcs nationaux ... Dans ce cas, et si le projet doit être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, il est ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le ... lequel le distributeur a sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu ...