La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

...             Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. ... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ... sera examinée et, si l’invention est brevetable, son inventeur se vera octroyé le droit d’exclure quiconque ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... être attrait devant des juridictions éloignées de son domicile et se voir opposer une loi sans lien ... recours à l’injonction anti-suit, etc. sont autant de raisons valables pour l’Etat de s’opposer à la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : «  Les États membres peuvent se ... dans l'UE.   La France a transposé l'article 9 pour des raisons d'image principalement (Rapport sur la transposition ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ainsi son unité d’interprétation (I). Les modalités de recours ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... d’un État, on parle de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la ... française, la législation russe n’utilise pas le concept «d’ordre public international ». Tous les textes ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon parallèle. ... certaines divergences culturelles persistent et le concept de marché financier en est naturellement affecté. ... au départ est que le créancier est en mesure de revendre son titre sur le marché dès qu’il le souhaite. Ainsi, le ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant ... personne de s’opposer à la diffusion non autorisée de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa ... qui, en tant qu'information, relève nécessairement du concept de vie privée“, et justifie de ce fait la ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... juridiques, l’Etat est réputé avoir renoncé à son immunité de juridiction dès la conclusion de la ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... mais nous verrons qu'elle est cependant limitée dans son administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les ...