« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de ... connaît des restrictions liées à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, ... s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – celle de délai raisonnable ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas ... prisme : plutôt que de classifier les migrants selon les raisons de leur migration, il les considère en tant ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une ... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux ... Européenne à proposer une adaptation concrète de son droit national à l’ère des plateformes numériques ; ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est ... reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son ... jurisprudence européenne, la Cour européenne utilise le concept de marge d’appréciation nationale. Dans cette ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats ... dérogation de copie privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a ... pas raisonnable. La discrimination indirecte est un concept peu développé en France. Il y est fait mention ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... inspire de nombreux pays européens et particulièrement son homologue français. La décision du Tribunal Suprême ... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de ... est coupable. En effet, quelles seraient les autres raisons de cette objection ? Le débat est complexe et ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les essais européens en vue de la création de règles ... d’application matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de ... un régime hybride entre les régimes fondés sur le même concept en France et en Allemagne, mais qui sont différents. ... Mot-clés: