A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé ... communautaire en refusant toujours dans la théorie le concept de l’effet direct des directives. L’étude ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie ... raisonnable. La garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
Emilie Gras D’arrêts eBay en arrêts eBay, les tribunaux américains et européens sont divisés sur la ... et l’acheteur. Ainsi, même sans reconnaitre le concept de « fair use », le droit français adopte la ... à ses droits. Selon Tiffany, eBay savait, ou avait des raisons de savoir, que la vente de fausses marchandises ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... Union Bank of England. Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours ... de confidentialité connaît quatre exceptions, et son champ concerne aussi bien les informations enregistrées ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... des chemins de fers de licencier un employé à cause de son appartenance à une organisation syndicale. Les 5ème et ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... la pertinence de la directive plus de 10 ans après son adoption. * * * Alors que la Commission soumet la ... à cette question préjudicielle et ce pour plusieurs raisons. D’une part, le sujet est sensible et fait ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... adjoint de l’établissement. Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... par ailleurs dressé une “muraille de Chine” entre son bureau et lui-même, et qu’il n’avait donc rien su de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité