Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... les risques qu'ils encourent » (Routier R.). En son article 392, le règlement «CRR» définit un grand ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ... récoltés par le contrevenant, à l’instar de son voisin outre-Atlantique. Une différence entre droit ... du droit américain des droits d’auteurs ? Plusieurs raisons permettent d’en douter. Celui-ci n’est guère ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... fournisse les renseignements habituels et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ... est basée sur la notion de citoyenneté. Mais ce concept est inconnu en droit britannique. Les individus sont ... de l’ordre et la prévention des infractions, pour des raisons pratiques tout autant que pour des raisons de ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité ... du mariage et du partenariat enregistré pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si les effets des différentes ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
Benedetta Persico Le concept de smart city rend compte de l’utilisation de ... dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les villes moins ... 2022-24 , p. 7 : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-plan-strategique-2022-2024. [28] INFORMATIVA SUL ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... surtout de Tunisie et de Libye avaient débarqué sur les côtes au sud de l’Europe, contraignant l’Italie à ... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... commun. Tout d’abord, chaque Etat peut influer sur son propre droit national et il est donc libre de légiférer ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia