Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France ... i Par ailleurs, la parité devient mesurable et son ratio influe directement sur les marchés financiers, le ... forcée des conseils d’administration », Droit des sociétés , avril 2011, p.27. x Valerie ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces procédures et de ... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection ... par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, ... d’un Code européen des contrats fait régulièrement son apparition, du côté des chercheurs comme des ... d’une inflation législative ! Pour toutes ces raisons, la voie de la révision est celle qui permet à la ... Mot-clés:
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail ... (interdiction et régulation) de 1986, qui avouait déjà son incapacité à interdire totalement le travail des ... un travail inadapté à ses capacités physiques pour des raisons financières et de garantir la santé et la ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... ou plusieurs substances actives destinées à protéger les végétaux et les produits de culture contre les ... avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui à son tour a été remplacé par le plan Ecophyto II+ de 2018. ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de ... du Conseil de l’Europe soit réétudiée, que les raisons sociologiques et culturelles de refus ou de ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... substance la législation française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal ... d'une loi spécifique, c'est donc pour les mêmes raisons que le législateur français; il s’agit de rendre ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... 26 (a) (1) (B)). De plus, une partie peut demander à son adversaire la production de toute preuve pertinente non ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité