Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre ... avec celui-ci », sauf accord des parties, pour des raisons impérieuses d’ordre public, ou lorsque la ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... de 1946 incluait dans sa définition du génocide, les raisons politiques. Mais, le texte final de la Convention ne ... effet les autres cours internationales qui ont discuté ce concept de « groupe national » n’ont pas la même ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... à bien des égards comparable à celle des Noirs sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. Ni ... leur appartenance à ce sexe violerait probablement « le concept fondateur de notre système selon lequel les fardeaux ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on ... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... sein des conseils d’administration se fait pour « des raisons purement compétitives dans le monde des affaires ». ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le ... fondées sur l’ancienneté, le mérite, ou autres raisons non liées au sexe ou au genre de l’employé ne ... autiste en question était assez qualifié pour exercer son travail, qui était de nettoyer le restaurant. Le ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... des faits par le juge. C’est une limite considérable à son office qui peut fausser son intime conviction et donc le ... du juge allemand mais critique le recours excessif au concept de « freie Beweiswürdigung ». L’auteur souligne ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité ... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son paragraphe 2 que « L'exercice de ces droits ne peut ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ... de ne pas suivre le « Barton Guidance » trouve deux raisons: la première tient à la nature même du « Barton Guidance » qui ne constitue, comme son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour ... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer.     Introduction. Le 5 ... de las Mercedes (appelé la Mercedes ) revient du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé «  la ... argentin (I) puis sur les éléments nécessaires pour son intégration complète dans un futur texte ( II) .   I. ...