Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... processus décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties occidentales. Leur utilisation au cours ... pénaux permettra sans doute une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers par le juge et donc un ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne ... humaine. La Cour constitutionnelle allemande constate dans sa décision du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... et ses limites Les deux systèmes adhèrent au même concept d’autonomie ou de séparabilité, par souci ... dans le commerce international ( a ). L’appellation du concept est différente, mais ses effets restent identiques ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... des droits de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et ... jurisprudence européenne, la Cour européenne utilise le concept de marge d’appréciation nationale. Dans cette ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... à la clientèle l’origine du produit ou service. Dans l’élaboration de sa stratégie de développement ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans l’exercice de la puissance publique ( acta jure ... les règles du droit international, en ont déduit que le concept d’ « État » couvrait également les ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... et constituent une « obstination déraisonnable ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de ... en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... des coups de bâtons de façon quasi-quotidienne. Dans l’Antiquité, Aristote affirmait qu’il était ... répercussions psychologiques, ce au long terme 22 . Le concept de parentalité positive permet d’ancrer ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... s’agir de contrats du même type passés simultanément dans le cadre de relations d’affaires ou de contrats ... d’étendre une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. En pratique, cela peut se ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés