QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

Jacques Onnen En règle générale, dans les grands systèmes juridiques, les dommages-intérêts ... Cette décision laisse donc penser que l’inexistence du concept de dommages-intérêts punitifs lui-même ne ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... Etat civilisé ». A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de ... que les complexités de l'opposition monisme/dualisme. Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... est largement moins susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible ... l’applicabilité immédiate des normes internationales dans l’ordre interne, une question également présente ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... juridiquement est pécuniaire. (FN27 : Rudolf Monta, The Concept of Copyright Versus the Droit d’auteur, 32 S. Cal. ... perçu différemment, tienne aussi une place importante dans le système américain. L’importance de l’auteur aux ... tangible. En France, seule la condition prétorienne d’originalité est requise. On distingue sous les deux droits, ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui ... de possibilités d’agir au débiteur et aux créanciers. Dans l’arrêt de l’espèce, le débiteur a effectué le ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée ... professionnel, est sujet à de houleux débats. C’est dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... l’étude de la réception de la directive du 25 mai 1999 dans les ordres juridiques allemands et français ... face au professionnel de manière comparable dans l’ensemble du marché commun en fixant un socle ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le ... de mesures techniques de protection sur les œuvres mises dans le commerce, est consentie par l’article 102 quater ... conformément au test des trois étapes tel que figurant dans la convention de Berne, ce qui limite considérablement ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux :  dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 ... visant, entre autre, à  modifier en profondeur le concept de copie privée , à améliorer la protection des ... contre la piraterie. Le ton est donné. La révision du concept de copie privée permettra aux autorités de ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... sont des aéronefs non-habités historiquement employés dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation ... au XXIème siècle et promet de se pérenniser dans les années à venir, comme en témoigne l’appel ...