A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... Européenne (UE), qui a décidé de faire primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
Charles Walleit Introduction Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ... compétentes pour veiller à une application rigoureuse de celle-ci. III. Exceptions et solutions envisagées. ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... générative (IAG), qui s’infiltre de plus en plus dans les rouages de la production audiovisuelle, semble être ... invention nouvelle, dès 1950, Allan Turing imaginait le concept de « machine intelligente » capable de reproduire ... la question de la protection de l’identité vocale et du droit à l’image sonore. Le doublage est en effet bien plus ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ... d'une résolution du Conseil de sécurité, lorsque celle-ci charge les États d'agir en leur propre nom et de ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... le pouvoir distinctif qui constitue l’essence même de celle-ci, face à un nom de domaine susceptible d’en être ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... Or, tel s’avère être le cas, la cour introduisant le concept de « fonctionnalité esthétique » (cf. décision ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement ... introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union ... état de cause, la terminaison automatique du traité. Celle-ci doit être sollicitée. Une guerre, par exemple, ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... La comparaison de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... de distribution sélective le liant à ses distributeurs. Celle-ci prévoyait l’interdiction de vendre les produits ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente