Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en ... par là même, elles renoncent également à leur droit de poursuivre la résolution d’un litige soumis à ... l’injonction ou dans une autre susceptible d’exécuter celle-ci, puisque malgré l’existence de lourdes sanctions ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé ... peut cependant noter qu’aucune définition claire de ce concept « d’attitude militante agressive » n’a ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... largement développé comme outil au sein des banques dans une majorité de pays membres de l’Union européenne ... sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit de la protection des données personnelles avec leurs ... personne en cause mais également des actes qui affectent celle-ci de manière significative de façon similaire .» ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... en droit allemand se fait de facto en l’absence de concept de récidive légale : le juge prend en ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... à la santé d’une personne [25] . Dans les cas où l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de réparer ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est ... l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les droits des ... l'autorité autonome de sa propre tradition en matière de droit. Malgré cette marge d’appréciation conséquente ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui ... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... place de l’actionnaire majoritaire joue un rôle pivot dans la perception de l’entreprise : en détenant « la ... État doté d’avantages fiscaux considérables et d’un droit propice au développement des sociétés, ... le droit français prévoit une liste plus restreinte que celle du DGCL (art. L. 225-115 ; L. 225-117 C. Com.) mais ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une ... effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de revenus pour l’Etat, moyen de ... et l’acheteur. Ainsi, même sans reconnaitre le concept de « fair use », le droit français adopte la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles ... de la zone euro. Il s’agit d’une crise monétaire, celle de l’euro, qui est aujourd’hui à 1,35 dollars ... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... Mot-clés: