... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit
des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant
les associés ou actionnaires majoritaires qui ... du droit français montrent que
les droits
des associés
dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ...
... 1980. Adaptées aux besoins du commerce international,
les solutions posées par cette convention ont affecté
les ... de conflits de loi. Comme l´explique E. Lamazerolles
dans sa thèse sur
les apports de la Convention de Vienne au ... Donc en substance, le législateur a intégré le
concept de conformité
dans le nouveau droit
des obligations. ...
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer
des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... collectives, est hautement dépendante
des conditions
dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur
les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ...
... et pavé de complexes exigences procédurales 1)
Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... raisonnable
des revendications 2) A propos de la grève
dans le service public ? Introduction ... lancer un appel à la grève doit s'assurer de la
bonne exécution du « ballotting », c'est à dire d'un ...
... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... investi du travail, de la compétence ou un certain effort
dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à ... a adopté une approche beaucoup plus subjective du
concept d'originalité. En effet,
dans l'arrêt Pachot de ...
... ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail)
dans le Code du travail et c’est là tout un livret ... la durée du travail est un point fondamental sur lequel
les politiques tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est ... centrés sur l’objet produit dont il faut assurer la
bonne qualité, mais sur la relation salariale qui prend la ...
... la politique extérieure de la France, a toutefois prévu
dans son ordre juridique certains régimes dérogatoires au ... que ces mesures ne soient pas en contradiction avec
les autres obligations découlant du droit international » ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-
content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...
... principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol
dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ...
des niveaux d’échanges d’informations sur
les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... réseaux sociaux ne peuvent donc pas être inclus
dans le
concept de « lieu public » mentionné par la loi 1/1982, ...
... Moreau Etude comparative de la revendication publique
des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre
dans un premier temps sur
les obstacles à la revendication publique
des biens ...
... : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant
des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle
dans le système français et
dans le système américain. ... garantie par la Constitution
des Etats-Unis. En effet,
les requérants
dans cette affaire sont
des manifestants qui ...
