L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... la reforme de la ley de Enjuiciamiento Civil en 2001, les principes de la charge de la preuve étaient relativement ... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. ... L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif ... 1954, avait déduit le droit à la garantie d’une bonne justice ( der Justizgewähranspruch ) du droit ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre ... est plus floue et se veut être un version objectif du concept. La loi offre alors 6 critères que les Cours peuvent ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ... protège les trois droits fondamentaux des actionnaires : politiques, financiers et patrimoniaux. Cependant, ces droits ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... Mot-clés:
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent à leur tour de nouveaux ... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection diffèrent quelque peu ... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet