Décret anti-immigration et Constitution américaine

... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret ... mais pas exclusivement, en tant que réfugiés.   Parmi les mesures adoptées, le décret suspend l’admission des ... par laquelle il s’agit d’invalider le décret dans son entièreté, notamment afin de protéger les ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ‘nuisance’ (responsabilité délictuelle), un ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la ... de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation.   ... cette exception se rapproche du moyen d'exonération de bonne foi dégagé par la jurisprudence française. La bonne ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... 2017 «  alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause d’évènements liés au changement ... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir ... les ordres juridiques internes. Or, de nombreux dirigeants politiques considérés comme «  climatosceptiques  » ne ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ... entre support légalement et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés ... pose ici est la suivante quant est-il de l’internaute de bonne foi qui ne savait pas qu’il téléchargeait un ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on ... systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... base de données personnelles accessible presque partout dans le monde. Ces questions, qui ont pris de plus en plus ... la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au fournisseur ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et Strasbourg ... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la ... En outre, cet arrêt relance le débat fondamental de la gouvernance d’entreprise quant à la répartition des ... Unocal, doit alors apporter la preuve qu’il a de bonne foi perçu l’OPA comme une menace pour la société ...