Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ... »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les marques jouissant d’une ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... organismes participent à l’intelligibilité du droit à travers leur mission d'information et contribuent ainsi à ... pas raisonnable. La discrimination indirecte est un concept peu développé en France. Il y est fait mention ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant spécifiquement à la protection de l’environnement en situation de conflits ... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement ...
Mot-clés: desarmement
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... donc la lutte contre leur utilisation frauduleuse et la protection des utilisateurs (Rainer Böhme, Nicolas Christin, ... les transferts de fonds non autorisés ; par exemple le droit de contestation s’agissant des cartes de crédit (L. ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... ainsi que sadomasochiste, et où rimaient entre eux des termes comme « sodomiseur de chèvre », « ... satirique est également reconnue en France au travers de lois ayant vocation à protéger la liberté de la ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... apparait très fine lorsque l’on se penche sur le concept de discrimination. La lutte contre la discrimination ... posent très vite sur la pratique du profilage ethnique. A travers les récents évènements à Ferguson [2] et diverses ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... C.H. Beck München 2010 Ph.Malaurie, Les personnes, la protection des majeures et des mineures, Defrénois, 5e ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre