Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... trademark infringement et d’un trademark dilution ?À travers l’arrêt LVM v. Haute Diggity Dog, la Cour ... délier.[4]Fondée sur des raisons économiques, une protection à posteriori est conférée au plaignant, à la ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... très sévère face à ce type de restrictions. À travers plusieurs décisions, elle a montré sa volonté ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... la vente internationale de marchandise, la France à travers la Convention de Vienne doit elle aussi se plier à ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... série d’instruments juridiques qui offrent une large protection à la personne recherchée dès lors que sont ... on peut comprendre que la décision-cadre privilégie au concept d’infractions politiques, les notions de ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... en fait la demande. ». Le terme motif grave en tant que concept juridique est soumis très largement au contrôle de ... (§9 al. 3 phrase 2 Mutterschutzgesetz [loi relative à la protection de la maternité]) qui doivent être informés du ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très imprégné par le ... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... On peut facilement constater l'influence de l'Eglise à travers cette proposition de loi puisqu'elle débute par une ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ...