La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des ... d’initiative citoyenne. La Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, du sang ... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... d’exécution et se rapproche d’avantage du concept de force majeure. Néanmoins, son champ ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des ... ont ralenti son entrée en vigueur . L’AGG s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... tout à protéger le principe horizontal de séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaires. Avec ... s’est pas arrêtée aux précédents et procédures. A travers deux problématiques, elle a considéré à la fois ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et ... Il est évident que le système français, à travers son texte légal et notamment l'expression " il ... l’égard d’une demande de plus en plus importante de protection des investissements. En outre, les relations que ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un cadre général. On s’attardera sur les ... France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace ... à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de l’analyse de cet outil est ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... seulement d’une directive et non d’un règlement. En droit français, la discrimination apparaît dans le Code ... des règles relatives à la discrimination entre le droit allemand et le droit français, sachant qu’il s’agit ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Instagram sont une mine d’or pour découvrir et partager des photos d’actualité ou de divertissement. Les deux ... moyen d’interaction à échelle mondiale a créé le concept du « privacy paradox » (paradoxe de la vie ... forme de communication. Les réseaux sociaux et la protection de la vie privée. Avant d’analyser ...