Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité ... parfois dépendant du principe de réciprocité lorsque ce dernier à vocation à s’appliquer. Ainsi, si la lex fori ... depuis les deux dernières décennies du siècle dernier ; d’autant que le juge de l’exécution étant ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... concerné. La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United ... droits exclusifs conférés à l'auteur (Copyright). Ce dernier dispose des droits de reproduction (reproduction ... S. Ct. 1658, 194 L. Ed. 2D 800 (2016)), ce qui confirme le dernier jugement en date, celui en faveur de "fair use" de la ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ... la loi relative aux étrangers ».[16] Par ailleurs, ce dernier considère, tout comme le Defensor del Pueblo, ... principe de sécurité juridique et d’incrimination, ce dernier consistant en « l’exigence de description ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des ... les priorités issues des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement ... des Nouvelles régulations économiques toujours chez ce dernier, proviennent donc de grandes aspirations ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces ... le critère d'originalité posé par la Cour. Ce dernier ne semble pas en conflit avec l'approche française ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... en matière de la GPA en ouvrant l’accès à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur ... cas la mère porteuse a une obligation de rembourser aux parents biologiques les frais médicaux liés à la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits « climatiques », car cette notion ... Internationale pour les Migrations fait référence aux « migrants environnementaux », enfin, le ... de protection des réfugiés climatiques, car ce dernier se base sur les initiatives entreprises au niveau ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques