L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... le troisième pays à élargir l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la ... l’Espagne, bien plus que d’ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, marque au fer rouge une rupture ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... CJUE), a demander la redéfinition du concept de DON. Ce dernier, en vigueur, depuis sa timide affirmation au niveau ... améliorer le projet de règlement présenté en janvier dernier.            Toujours est-il qu’a déjà ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... telle nature. Il serait pertinent de s’intéresser aux rapports entre les différents organes (organes ... même système juridique mais aussi de s’intéresser aux rapports entre des organes similaires appartenant à des ... En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites recommandations, l’ultime possibilité du CPT est ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... en 1948. Optimisme ou volonté de ne pas fournir aux futurs acteurs de la vie politique des instruments ... à savoir qu’il doit être impossible de faire face aux événements avec les instruments juridiques normaux. Or, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs ... Une partie de ce droit est consacrée aux brevets. Mais ce dernier est insuffisant. En effet, une fois un brevet ... le monopole du détenteur du savoir-faire sur ce dernier. Le isklûčitel'noe pravo droit exclusif ou privatif ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière ... être supérieur à 150 à la date de la demande ou le dernier chiffre d’affaires doit être supérieur à 20 millions d’euros pour le dernier exercice clos, et le débiteur doit avoir élaboré ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... où la transposition des standards incombe seulement aux fournisseurs, et pas aux sociétés mères. Ainsi, il s’agira ici de procéder ... Ainsi le principe du « name and shame » s’applique aux situations dans lesquelles une entreprise ne respecterait ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... mais allant plus loin la convention de Bruxelles relative aux procédures d’insolvabilité a été adoptée le 23 ... les faillites internationales mais il est prévu que ce dernier soit amélioré. Enfin il convient de souligner que ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la ... être avancée est que les moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, ... ou bien celle rendue par le TGI de Paris le 15 février dernier, ont permis de rendre effectif sur le territoire ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... manière indirecte. » Cependant, les dangers inhérents aux monopoles appellent à l’établissement de limites et ... Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du public. ... a été accomplie par la loi du 1er aout 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code de la ...