La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces ... le critère d'originalité posé par la Cour. Ce dernier ne semble pas en conflit avec l'approche française ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... en matière de la GPA en ouvrant l’accès à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur ... cas la mère porteuse a une obligation de rembourser aux parents biologiques les frais médicaux liés à la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits « climatiques », car cette notion ... Internationale pour les Migrations fait référence aux « migrants environnementaux », enfin, le ... de protection des réfugiés climatiques, car ce dernier se base sur les initiatives entreprises au niveau ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des ... demande d’inscription en tant que candidat indépendant aux élections présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. ... droits politiques et électoraux, la désignation de ce dernier par un parti politique. En outre, selon la Cour, il ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... le troisième pays à élargir l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la ... l’Espagne, bien plus que d’ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, marque au fer rouge une rupture ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... CJUE), a demander la redéfinition du concept de DON. Ce dernier, en vigueur, depuis sa timide affirmation au niveau ... améliorer le projet de règlement présenté en janvier dernier. Toujours est-il qu’a déjà ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telle nature. Il serait pertinent de s’intéresser aux rapports entre les différents organes (organes ... même système juridique mais aussi de s’intéresser aux rapports entre des organes similaires appartenant à des ... En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites recommandations, l’ultime possibilité du CPT est ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... en 1948. Optimisme ou volonté de ne pas fournir aux futurs acteurs de la vie politique des instruments ... à savoir qu’il doit être impossible de faire face aux événements avec les instruments juridiques normaux. Or, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien