Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès ... derniers se limitent à fournir des informations relatives aux caractéristiques physiologiques, morphologiques ou ... pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face aux lacunes normatives, a finalement adopté la Loi organique ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes ... que « quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et ... Il a fallu attendre avril 2005 pour que le dernier Etat transpose la décision-cadre. Aujourd’hui les ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ... UNE APPLICATION NON UNIFORME DE LA CONVENTION DE ROME AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION. Très rapidement, la ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... à une société d’avocats, d’honoraires supérieurs aux honoraires légaux, en rémunération de leurs services ... allemand et français de responsabilité appliqués aux gérants d’entreprise pour faute de gestion envers une ... à une société d’avocats des honoraires supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas, par principe, un ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du ... en Finlande. Suite à des comportements violents de ce dernier, les enfants avait fait l’objet d’une mesure de ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... I , Influencer II , Influencer III et Influencer IV pour jeter les bases d’un cadre juridique applicable à ce ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... la loi française crée un régime spécifique applicable aux influenceurs non établis en Europe (Union européenne, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de ... utilisés manquent de clarté et ils sont inadaptés aux nouvelles formes d’échanges de fichiers. Les logiciels ... à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), c’est-à-dire aux entreprises jouissant d’une position solide et durable ... de verrouillage pour faciliter l’application de ce dernier. La clause de verrouillage présente au paragraphe V ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act