La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de ... utilisés manquent de clarté et ils sont inadaptés aux nouvelles formes d’échanges de fichiers. Les logiciels ... à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), c’est-à-dire aux entreprises jouissant d’une position solide et durable ... de verrouillage pour faciliter l’application de ce dernier. La clause de verrouillage présente au paragraphe V ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... rapport sur la rémunération octroyée ou due au cours du dernier exercice à chaque dirigeant. Concernant la France et ... la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Ce dernier précise que la détermination des rémunérations ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... étrangers régit le comportement d’un État par rapport aux étrangers se trouvant sur son territoire. Dans le cadre ... protection. Le droit international coutumier reconnaît aux Etats la compétence de régler le droit des étrangers ... 7ème Ed., p. 373-375). Il garantit cependant aux étrangers un traitement international minimum, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... qui s’appliquera au contrat peuvent être confrontées aux lois d’application immédiate. A part une exception non ... (Arbeits-)Recht ? », NZA, 2007, p. 185). Contrairement aux lois de police qui s’appliquent avant désignation du ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... la plus large d’Europe et certainement la plus sujette aux discriminations, celles-ci venant aussi bien de la ... Des plaintes croissantes portées devant le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe proviennent ... et de familles entières de gens du voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du ...La grève: comparaison franco-anglaise
... l'exercice du droit de grève est similaire en France et aux RU : une grève, afin qu'elle puisse être autorisée, ... cette complexité accorde du temps à l'employeur pour jeter le discrédit sur l'action gréviste, à travers toutes ... vis-à-vis du salarié exerçant son droit de grève : ce dernier ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ... que le Federal Arbitration Act ou « FAA » permet aux parties de prévoir une renonciation à tout arbitrage ... Cour rejette également le second moyen du demandeur. Ce dernier arguait que la clause compromissoire s’opposait à ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons ... instance a débouté le requérant au motif que ce dernier n’avait pas rapporté d’ordonnance médicale qui ... de repérer les déficiences du système. En 1993, date du dernier recensement, seulement 9,7% des handicapés ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... Nicolas L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus ... l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de ... les solutions qui pourraient être apportées » aux problèmes de la femme motivant l'IVG et « l'aider à ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78