La grève: comparaison franco-anglaise
... l'exercice du droit de grève est similaire en France et aux RU : une grève, afin qu'elle puisse être autorisée, ... cette complexité accorde du temps à l'employeur pour jeter le discrédit sur l'action gréviste, à travers toutes ... vis-à-vis du salarié exerçant son droit de grève : ce dernier ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ... que le Federal Arbitration Act ou « FAA » permet aux parties de prévoir une renonciation à tout arbitrage ... Cour rejette également le second moyen du demandeur. Ce dernier arguait que la clause compromissoire s’opposait à ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons ... instance a débouté le requérant au motif que ce dernier n’avait pas rapporté d’ordonnance médicale qui ... de repérer les déficiences du système. En 1993, date du dernier recensement, seulement 9,7% des handicapés ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... Nicolas L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus ... l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de ... les solutions qui pourraient être apportées » aux problèmes de la femme motivant l'IVG et « l'aider à ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... d’Oracle), ou, s’il est déjà en possession de ce dernier, il se sert de la licence d’occasion pour permettre ... et précisément d’aucun droit d’exploitation (ce dernier étant concédé, par définition, lors d’un ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... des droits civiques de M. Delvigne a été maintenue. Ce dernier a contesté ce maintien, compte tenu de ... Royaume-Uni d’exécuter ses décisions [5] . Enfin, le dernier épisode en date est l’arrêt McHugh et autres c. ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’engager des mesures de réductions des coûts liés aux difficultés de certains secteurs et d’accroître la ... à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de « précarisation », le ... comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a approuvé à la majorité ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa création, l'idéologie d'Internet était de permettre aux individus de toutes nationalités, de toutes religions et ... au contenu illicite. Nous nous intéresserons ici à ce dernier type de cyber infractions. Le contenu illicite ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... le lien conjugal. Le fait de ne pas étendre le mariage aux unions homosexuelles n’entrainerait donc pas une ... de la personne. La marge d’appréciation laissée aux Etats par la CEDH La Cour de cassation va d’abord ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne