La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment aux Etats-Unis. En 2003, la FTC (Federal Trade Commission) a ... d’un brevet, seulement en cas de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. Application plus rigoureuse ... le critère could-would reste central. D’après ce dernier, les deux documents dont l'un fait référence à ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... 30 % d'ici à 2025, et de 50 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, comme prévu par la Résolution du ... et encore consommables et leur redistribution gratuite aux personnes démunies. Donc, le don des denrées ... commerces de détail doivent proposer une convention aux associations caritatives (habilitées par l’autorité ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Président du Tchad ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » (Requête introductive ... de l’Union Africaine et adapte son droit pénal aux exigences du droit international humanitaire afin de ... d’actes de torture est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, à soumet re l'affaire (…) à ses autorités ...
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L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ... L’originalité des test cases n’est pas liée aux décisions du juge mais au comportement des citoyens. Car ... il souligne que les “lois et traditions” du siècle dernier démontrent une “prise de conscience croissante” ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge peut également refuser le retour de l’enfant si ce dernier s’y oppose et qu’il apparaît opportun de tenir ... pris suffisamment en compte. En effet c’est en principe aux parents, en tant que représentant légaux de l’enfant, ... de l’appréciation du discernement de l’enfant par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les ... 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux établissements d'enseignement supérieur publics ou ... adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la Constitution. L'enjeu principal ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... avec DSC. Par la suite, et à la connaissance de ce dernier, SM est devenu agent de deux autres fournisseurs de ... Regulations (CAR ci-après) 1993 en arguant que ce dernier n’avait pas fourni suffisamment d’effort pour ... et par le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. L’activité est déterminante de la ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu ... qui le dominait. L’Afrique Common Law correspond aux pays où la langue anglaise ainsi que les principes de ... sont essentiellement collectives. Enfin le troisième et dernier facteur relève d’une approche plus économique. ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser ... d’Amex d’arbitrer les disputes a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la ... demande individuelle serait environ dix fois supérieur aux dommages et intérêts octroyés ( In re American Express ... Mot-clés: