Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... en cas de maladie et ainsi justifier le licenciement de ce dernier ? Il s’agira dans un premier temps d’expliquer ... droit français semble retenir que le licenciement est le dernier recours possible en imposant que son remplacement ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... pleine expansion, et nous sommes chaque jour confrontés aux technologies de l’image sans même y prêter attention, ... centre ville, alors que dans les autres pays européens ou aux Etats-Unis on les trouve essentiellement dans les centres ... preuve licites sont admissibles par le juge, pourtant ce dernier ne leur accordera pas toujours la même valeur. ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces ... conseils d’administration », qui permet de rendre ce dernier plus efficace, puisque la diversité au sein des ... de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans l’intérêt de la ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... les salariés de l’employeur précédent, sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et ... ) est transférée au cessionnaire, alors ce dernier doit accepter les droits et obligations des contrats ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... - aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à ... dans le milieu du travail. La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ... ces deux droits une protection particulière est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II). ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... dans ce domaine (II). Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... par les plateformes pour refuser le partage de données aux partenaires commerciaux, sous prétexte que le partage de ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité