Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
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... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... ponctuellement l’enfant. Il lui faut aussi subvenir aux besoins de l’enfant par le biais de pensions ... possible pour le père de faire une demande en justice aux fins que l’enfant réside officiellement chez lui. En ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... existe de nombreuses conventions internationales relatives aux obligations alimentaires. Or, ou bien elles ne ... devoir de secours, devoir d'entretien, contribution aux charges du mariage, aliments. Cependant il précise que ... de la « Ley de Enjuiciamiento Civil » est soumis aux dispositions des instruments internationaux qui ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... de première instance de Bruxelles, rendu le 8 mars dernier. La société néerlandaise CYTEC et la société ... dans la même affaire que la décision belge du 8 mars dernier. La contrariété des décisions dans l’affaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts a donné lieu à de nombreux conflits dont le dernier date du mois d'août 2008. Au cours de cette ultime ... se radicaliser. Le soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est ... sans pour autant constituer une quelconque violation de ce dernier. I. Le droit international reste neutre concernant ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... À titre liminaire, il est fondamental de s’intéresser aux définitions de ces praticiens de l’insolvabilité. En ... et de l'insolvabilité [iv] . Cette réforme répond aux sollicitations de l'Union européenne, et plus en ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... créer un risque de confusion dans l’esprit du public. Aux Etats Unis, la perception par le public d’une marque ... la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle sont dépourvus de caractère ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
Clemence Hennebelle Le 9 décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de ... pour cela que nous nous intéresserons tout d’abord aux droits des migrants et aux violations commises dans ... fondamentales ; Stéphanie Hennette-Vauchez et Diane Roman ; Dalloz 1ère édition 2013 Dictionnaire des droits ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore ... et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux Etats-Unis. Il se compose de trois chapitres. Chacun ... conventions de New York et de Panama. Elle sert de guide aux cours américaines saisies d’un litige relatif à une ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international