Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... dans le cadre d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des ... Nationale le 20 octobre 2020 remet cependant en cause ce dernier obstacle à la généralisation de l’usage de ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... de « somme nulle »). Elle sera ensuite élargie aux situations de somme non nulle, aux jeux coopératifs et de compétition, aux jeux où ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont mises à part ... champ d'application matériel de cette loi ne s'étend pas aux pensions de réversion. Le § 33c du Code social I n'est ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : dispositif ... ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est légalement ... f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être enregistrées.  Nous ... le domaine de l’enregistrement des marques commerciales aux Etats-Unis et en Europe.  Nous verrons dans un premier ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les ... mis en œuvre de nombreuses fois depuis sa création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE ... incertaines. A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ... possible régulation. Elle conclura finalement dans son dernier rapport ( Rapport au Parlement et au Gouvernement sur ... sont conformes au principe de neutralité même si ce dernier n’est toujours pas consacré noir sur blanc. ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... en ligne en France par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier non sans difficultés, suite à la demande de la ... d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et français cherchant à ... s’est pressée d’adopter un nouveau texte le 6 avril dernier, opérant ainsi un changement fondamental vers la ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé ... pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la ... matière de législation contre le terrorisme. Il reste un dernier cas de figure : celui où les Etats-Unis retiennent ...