Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. Il a fallu attendre l'expansion ... et en droit russe) : Nous allons nous intéresser aux caractéristiques principales de prêt à usage et son ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... linéaire (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux Abruzzes et en Sicile), confrontées à la gestion ... à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne que même le cadre ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas ... selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les procès pénaux au sein de chaque ... entre les règles procédurales et les droits attribués aux victimes respectivement en France et en Italie dans le ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux confédérations majoritairement représentatives au ... italien de la Sécurité sociale qui octroie aux salariés la cassa integrazione guadagni straordinaria ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives anti-discrimination, et qui permet au ... en laissant une marge de manœuvre relativement importante aux États-membres. Le délai de transposition était fixé ... d ’emploi et de travail, licenciement, l'affiliation aux organisations (organisations syndicales, organisations ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... afin de protéger les deux inventions créées par ce dernier. Le demandeur a précisé qu’il n’a en aucun cas ... Cour d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... AT&T sur la class arbitration dans l'arbitrage interne aux Etats-Unis et ses enjeux pour les parties faibles avant ... inférieures ont fait une mauvaise application du FAA, ce dernier prévalant sur les décisions des tribunaux ... que la class arbitration soit disponible est contraire aux attributs fondamentaux de l'arbitrage. Le juge Scalia ... Mot-clés:
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe dans une perspective ... Inversement, le juge est dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui apparaissent au cours du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle ... 2000, le 20 Juin 2000, refusée le 24 Octobre 2000. Le dernier recours fut le 8 Juin 2001, refusé en Octobre 2001. ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... également les « amis » des « amis », peuvent accéder aux données publiées par chacun. L'enjeu était de savoir ... vie privée ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités poursuivies dans un lieu privé, la ... privée qui devrait idéalement être comme un sanctuaire aux yeux de l'employeur, qui ne devrait normalement ni ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook